Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Bon à savoir : le salarié qui ne respecte pas l’obligation de transmission de son arrêt maladie est fautif. Ce dernier peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour absence lengthenée et injustifiée.
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du website ne peuvent en aucun
L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui accommodate sa reprise de travail de ses droits aux congés :
droit du travail rupture du contrat de travail Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
xlsx Calculateur de délais de blocage et continuation de paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident
Attribution d'une prime exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats
En l’absence de subrogation, l’employeur avance les IJSS en les versant au salarié et demande ensuite le remboursement au salarié.
Pour savoir si une Conference collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information est indiquée dessus.
Company Community vous informe et vous oriente vers les products and services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Le salarié qui s’absente de son poste de travail en raison d’une maladie d’origine non professionnelle, doit se faire prescrire un arrêt cerfa maladie de travail par son médecin traitant.
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Le temps d’absence du salarié se traduit donc par une ligne "retenue pour maladie" dans la rubrique de la rémunération brute.